Dòclaration européenne de services - numéro d'identification du preneur Thread poster: Maura Schettino
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Bonjour tout le monde,
au mois de mai j'ai envoyé une facture à un client du Maroc. C'était ma première facture pour un client hors UE.
J'ai vu que les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre États membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services ».
J'ai téléchargé le formulaire CERFA 13964, et j'ai vu que je devrais mettre le numéro d’identification
du prene... See more Bonjour tout le monde,
au mois de mai j'ai envoyé une facture à un client du Maroc. C'était ma première facture pour un client hors UE.
J'ai vu que les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre États membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services ».
J'ai téléchargé le formulaire CERFA 13964, et j'ai vu que je devrais mettre le numéro d’identification
du preneur; ce client là m'a juste fourni son adresse, et j'ai mis sa sur ma facture.
Dois-je lui démander ce numéro? Et dans le cas ou il ne l'a pas, qu'est ce que je devrais mettre sur le formulaire?
Merci beaucoup! ▲ Collapse
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Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre États membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées.
... See more Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre États membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées.
https://www.douane.gouv.fr/fiche/la-declaration-europeenne-de-services-des
Le Maroc fait-il partie des pays membres de la Communauté européenne ?
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numéro d’identification = numéro de TVA intracommunautaire
[Edited at 2021-06-03 01:05 GMT] ▲ Collapse
| | | | | Pas de DES dans les échanges extra-communautaires | Jun 3, 2021 |
Chère Maura,
En premier lieu, il convient de rappeler qu'une entreprise n'a pas à remplir de DES si elle n'est pas elle-même assujettie à la TVA en France ou dans un autre État de l'Union européenne où cette entreprise a fixé le siège de son activité principale. Si vous posez cette question, il faut en conclure que vous êtes donc assujettie à la TVA. Si ce n'est pas le cas, la DES n'est évidemment pas applicable.
En second lieu, la DES ne s'applique (pour ... See more Chère Maura,
En premier lieu, il convient de rappeler qu'une entreprise n'a pas à remplir de DES si elle n'est pas elle-même assujettie à la TVA en France ou dans un autre État de l'Union européenne où cette entreprise a fixé le siège de son activité principale. Si vous posez cette question, il faut en conclure que vous êtes donc assujettie à la TVA. Si ce n'est pas le cas, la DES n'est évidemment pas applicable.
En second lieu, la DES ne s'applique (pour les assujettis) qu'aux échanges INTRA-communautaires, c'est à dire en ce qui concerne les traducteurs qu'aux seules prestations de services réalisées entre un prestataire et un preneur situés TOUS LES DEUX à l'intérieur de l'Union européenne.
Le Maroc ne faisant pas partie de l'UE - comme Jean le rappelle plus haut - cette prestation n'a pas à figurer dans une DES. Il s'agit en effet d'un échange international, c'est à dire EXTRA-communautaire, qui échappe au régime spécial de liquidation de la TVA au sein des pays de l'UE.
Il en découle que votre prestation obéit aux règles de droit commun applicables en matière d'échanges internationaux de prestations de services : vous devez donc facturer votre prestation réalisée en France ou en Italie selon le taux de TVA applicable dans votre État de rattachement (par exemple 20 % pour la France, 22 % pour l'Italie), que votre preneur marocain soit lui-même assujetti ou non à la TVA dans son pays.
Dès lors, il importe peu que votre client marocain dispose ou non d'un numéro de TVA. Dans le même temps, vous aurez à déclarer cette TVA collectée dans votre déclaration de TVA CA3 ou CA12, selon le régime de TVA dont vous dépendez (réel normal ou réel simplifié).
En espérant vous avoir apporté quelques éclaircissements,
Bien à vous. ▲ Collapse
| | | | | Merci beaucoup | Jun 3, 2021 |
Cher Jean,
merci beacoup pour avoir pris le temps de répondre.
J'avoue que j'ai étée assez hâtive en posant la question, et que je n'ai pas bien lu les informations sur le site. De toute façon, si vous décidez de répondre à une question, je n'en vois ni l'utilité ni la nécessité de faire des sarcasmes, puisqu'il me semble avoir écrit que mon client est hors UE.
Cher Laurent,
merci infiniment pour votre réponse très exhaustive!
J'ai appelé la di... See more Cher Jean,
merci beacoup pour avoir pris le temps de répondre.
J'avoue que j'ai étée assez hâtive en posant la question, et que je n'ai pas bien lu les informations sur le site. De toute façon, si vous décidez de répondre à une question, je n'en vois ni l'utilité ni la nécessité de faire des sarcasmes, puisqu'il me semble avoir écrit que mon client est hors UE.
Cher Laurent,
merci infiniment pour votre réponse très exhaustive!
J'ai appelé la direction générale des douanes et j'ai posé mes questions. Je posterai leurs réponses, en espérant qu'elles seront utiles à ceux qui, comme moi, ne connaissaient pas les procédures.
Je ne suis pas assujetti à TVA, mais je savais que lorsque on facture à l'étranger, il faut un numéro de TVA intracommunautaire (ça c'est le SIE qui me l'a dit. J'ai découvert, après, que ce numéro est nécessaire si on facture que à des entreprises basées en Europe). J'ai demandé si, même en étant exonerée de TVA, il faut faire une DES, et ils ont répondu que oui.
Pour les pays hors UE, comme vous avez bien expliqué, pas besoin.
Si le client est un particulier, donc sans numéro de identification, il n'y a pas besoin de faire une DES: cette déclaration est nécessaire seulement entre deux entreprises.
Maintenant, grâce à vos réponses et à celles des douaniers, tout semble plus clair, même si au niveau de la facturation je constate qu'il y a souvent des avis différents!
Bonne soirée à tous ▲ Collapse
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| Pas de DES pour les non-assujettis à la TVA | Jun 3, 2021 |
Chère Maura,
Tout d'abord, la réponse de Jean ne m'avait pas parue "sarcastique" - quoiqu'un peu directe - mais elle avait le mérite de resituer les choses. Les sujets relatifs aux différents régimes de TVA et de facturations applicables aux traducteurs sont en effet assez récurrents sur le forum. De nombreux développements y ont déjà été consacrés, même récemment.
Ensuite, je maintiens - contrairement à ce que le SIE a pu vous indiquer - qu'une Déclarat... See more Chère Maura,
Tout d'abord, la réponse de Jean ne m'avait pas parue "sarcastique" - quoiqu'un peu directe - mais elle avait le mérite de resituer les choses. Les sujets relatifs aux différents régimes de TVA et de facturations applicables aux traducteurs sont en effet assez récurrents sur le forum. De nombreux développements y ont déjà été consacrés, même récemment.
Ensuite, je maintiens - contrairement à ce que le SIE a pu vous indiquer - qu'une Déclaration Européenne de Services (DES) ne doit être déposée que pour les prestations de services qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans un autre État membre de l'UE, en application de l’article 196 de la Directive 2006/112/CE. Tous les États de l'UE appliquent cette règle.
Or, le régime de l'autoliquidation ne s'applique qu'aux seuls assujettis à la TVA.
Si vous n'êtes pas assujettie à la TVA comme vous le précisez, vous n'êtes donc pas soumise à cette déclaration. Ceci est tout à fait logique car vous facturez en franchise de TVA. De sorte que le régime spécial dit de "l'autoliquidation de la TVA" ne s'applique ni à vous, ni à votre client (le preneur) : si vous ne collectez pas de TVA, corrélativement votre client ne peut pas déduire une TVA qu'il n'aura pas supportée.
En revanche, il est tout à fait certain que vous devez disposer d'un numéro de TVA intra-communautaire (inscrit sur vos factures), et ceci même si vous n'êtes pas redevable de la TVA, pour permettre à vos clients établis au sein de l'UE de bénéficier du régime de l'autoliquidation s'ils sont assujettis à la TVA.
Je reste néanmoins attentif aux prétendus "conseils" de l'Administration fiscale que vous avez obtenus, qui sont connus des avocats fiscalistes pour être assez risibles. Demander au fisc un avis, c'est un peu, pour la chèvre de Monsieur Seguin, demander au loup son chemin...
Bien à vous.
[Modifié le 2021-06-04 09:49 GMT] ▲ Collapse
| | | | | Merci beaucoup | Jun 3, 2021 |
Cher Laurent,
comme la plupart des traducteurs, j'accorde beaucoup de poids au choix des mots et du style, mais ça c'est personnel. Je ferme la parenthèse car mon post est pour un sujet complètement différent et parce que, malgré tout, la personne a eu la peine de répondre à ma question.
Encore une fois merci beaucoup pour l'explication. Et je tiens à préciser que c'est la direction des douanes qui m'a dit que la DES devait aussi être fait dans mon cas. La conclusio... See more Cher Laurent,
comme la plupart des traducteurs, j'accorde beaucoup de poids au choix des mots et du style, mais ça c'est personnel. Je ferme la parenthèse car mon post est pour un sujet complètement différent et parce que, malgré tout, la personne a eu la peine de répondre à ma question.
Encore une fois merci beaucoup pour l'explication. Et je tiens à préciser que c'est la direction des douanes qui m'a dit que la DES devait aussi être fait dans mon cas. La conclusion de votre post m'a fait sourire, car effectivement c'est comme ça ! Au même temps, il n'est pas du tout réconfortant de savoir que nous ne pouvons pas avoir 100% confiance dans les organismes officiels.
Quelle tristesse...
Bonne soirée et encore merci.
Maura ▲ Collapse
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Chère Maura,
Je m’excuse si ma réponse a heurté votre sensibilité, là n’était pas mon intention. La réponse était déjà dans la question, je me suis juste borné de souligner le fait sous la forme d’une question rhétorique. Si le raisonnement logique est le premier outil du traducteur, d’autres qualités sont de mise, et votre réaction me donne matière à réfléchir.
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En tant que micro-entrepreneur, bien que bénéficiant de la franc... See more Chère Maura,
Je m’excuse si ma réponse a heurté votre sensibilité, là n’était pas mon intention. La réponse était déjà dans la question, je me suis juste borné de souligner le fait sous la forme d’une question rhétorique. Si le raisonnement logique est le premier outil du traducteur, d’autres qualités sont de mise, et votre réaction me donne matière à réfléchir.
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En tant que micro-entrepreneur, bien que bénéficiant de la franchise en base de TVA, je ne suis pas dispensé d’effectuer une Déclaration européenne des services pour les prestations dans d'autres pays de l'UE (clients professionnels uniquement).
Seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l'administration des douanes une déclaration européenne de services (DES) sur support papier. Les autres assujettis doivent obligatoirement transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice pro-douane.
La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R1300
Je pense que le SIE vous a bien renseignée à ce sujet, mais rejoins Laurent quand il conseille de ne pas tout prendre pour argent comptant…
La référence à la chèvre de Monsieur Seguin m’a fait sourire moi aussi. La seule différence, c’est qu'elle n’avait pas droit à l’erreur !
[Edited at 2021-06-04 02:53 GMT] ▲ Collapse
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Je suis d'accord avec le dernier post de Jean. J'y ajoute cette synthèse documentaire, très bien conçue, qui fait le point sur les acquisitions/livraisons de prestations de services au sein de l'UE : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/creation-auto-entreprise/import-export
Par rapport à mon dernier post, j'aimerais pré... See more Je suis d'accord avec le dernier post de Jean. J'y ajoute cette synthèse documentaire, très bien conçue, qui fait le point sur les acquisitions/livraisons de prestations de services au sein de l'UE : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/creation-auto-entreprise/import-export
Par rapport à mon dernier post, j'aimerais préciser que si la DES ne concerne pas les échanges intra-communautaires entre non-assujettis (comme je l'ai écris plus haut), elle concerne néanmoins les échanges entre DEUX professionnels assujettis. En me relisant, je constate que je n'ai pas été très clair sur cette distinction... Mille excuses.
La DES ne concerne donc que les échanges de services intervenus entre DEUX ASSUJETTIS (même s'ils bénéficient tous les deux de la franchise en base).
En résumé :
1. Un traducteur exerçant sous le régime auto-entrepreneur a la qualité d'assujetti à la TVA, même s'il bénéficie de la franchise en base. Il doit donc, en sa qualité d'assujetti, déposer une DES mensuelle, même si celle-ci ne comporte aucune prestation taxable.
2. La DES doit mentionner uniquement les factures émises pour le compte d'un preneur établi au sein de l'UE s'il est lui-même assujetti à la TVA (il dispose à cet égard d'un numéro de TVA intra-communautaire), même si le traducteur bénéficie de la franchise en base. Le preneur devra alors auto-liquider sa propre TVA selon le taux en vigueur dans son État, et il la déduira corrélativement (sauf si lui-même bénéficie de la franchise en base dans son pays).
3. La DES d'un traducteur bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doit pas comporter les prestations émises pour le compte d'un preneur NON-ASSUJETTI (par exemple un particulier) puisque le régime de l'autoliquidation ne s'applique pas à ce dernier.
Donc, pour répondre plus concrètement à votre question : si vous ne connaissez pas le numéro de TVA du preneur, votre prestation ne doit pas figurer sur votre DES mais votre DES doit être déposée quand même.
Pardon d'avoir été un peu brouillon dans mes explications précédentes... ▲ Collapse
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| Merci Jean et Laurent | Jun 4, 2021 |
Bonjour Jean,
merci d'avoir eu la délicatesse de répondre.
Comme je l'ai déjà dit, je suis allée trop vite et je ne me suis pas suffisamment documentée, et ça c'est de ma faute.
J'avoue, hélas, que je suis très sensible aux mots, mais c'est aussi pour cette raison même que j'apprécie encore plus votre intervention
J'avais lu aussi que les entrepreneurs individuels doivent remplir la DES sur supp... See more Bonjour Jean,
merci d'avoir eu la délicatesse de répondre.
Comme je l'ai déjà dit, je suis allée trop vite et je ne me suis pas suffisamment documentée, et ça c'est de ma faute.
J'avoue, hélas, que je suis très sensible aux mots, mais c'est aussi pour cette raison même que j'apprécie encore plus votre intervention
J'avais lu aussi que les entrepreneurs individuels doivent remplir la DES sur support papier; c'est pour ça que j'ai voulu comprendre bien si cette déclaration dois etre faite ou pas!
Laurent,
vous n'avez pas à vous excuser: au contraire! Vos informations ont étées precieuses, et au moin nous avons pu échanger entre nous et donner chaqu'un de nous nos connaissances sur ce sujet (moi moin que vous deux! )
En tout cas, la fin de ma conversation avec la Direction générale des Douanes à étée assez intéressante: apparemment la DES sert uniquement à des fins statistiques, pour étudier l'évolution des échanges économiques entre les pays membres de l'UE... dons tout ça juste pour des statistiques??
Mah... ▲ Collapse
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