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по доверенности от 06.05.2010 б/н
при участии в судебном заседании :

Glossary entry

Russian term or phrase:

не явился, извещен

French translation:

personne ne s'est pas présentée, le jugement lui a été signifié (notifié)

Added to glossary by Zoya Shapkina
Jan 28, 2012 10:31
12 yrs ago
Russian term

не явился, извещен

Russian to French Law/Patents Law: Contract(s)
La personne n'a pas comparu, le jugement lui a été notifié/signifié. Comment dit-on cela formellement en français. Quelqu'un aurait-il une traduction en français d'un arrêt en cours d'arbitrage d'appel russe ?
Je comprends le sens du texte, mais il me manque les formules officielles consacrées.
Merci d'avance !
Proposed translations (French)
4 la personne ne s'est pas présentée, le jugement lui a été signifié
5 +1 (défendeur) non-comparant notifié à personne
5 le prévenu qui été régulièrement cité à comparaître, ne s'est pas présenté
4 n'a pas comparu, le jugement lui a été notifié
Change log

Feb 2, 2012 13:29: Zoya Shapkina Created KOG entry

Discussion

Pierre Souris Jan 29, 2012:
Pour éviter d'écrire "notifié ou signifié" je propose :
(défendeur) non-comparant, cité à personne
Et le tour est dans le sac! ( ce que les Russes et d'autres rendent par "hocus pocus"!)
Pierre Souris Jan 29, 2012:
http://www.lawmix.ru/moscow-sydu/4218/

Il n'est pas difficile, en googlant un peu, de trouver le document que doit traduire Vincent
Zoya Shapkina Jan 29, 2012:
à Vincent Vermeylen: pourriez vous donner plus d'info sauf ces 2 mots pour comprendre effectivement à quelle action le mot "извещен" se rapporte-il? Est-ce qu'on a bien compris que dans votre question il s'agit du jugement..."le jugement lui a été notifié/signifié". ? Merci
Oksana WILHELM Jan 29, 2012:
Вы безусловно правы.
Pierre Souris Jan 28, 2012:
Je pense que vous avez raison France-Russie.
C'est pourquoi je viens de proposer "notifié à personne" qui veut dire que le non-comparant ou défaillant s'est vu notifier qu'il devait comparaître à l'audience tel jour telle heure
Брюсов Брюсов (X) Jan 28, 2012:
*извещен* - относится к дате судебного заседания, а не к решению суда.
Ненадлежащее уведомление сторон о дате суд.заседания ведет к безусловной отмене суд.решения вышестоящей судебной инстанцией.

Proposed translations

6 mins
Selected

la personne ne s'est pas présentée, le jugement lui a été signifié

le jugement lui a été signifié... par courrier ou bien par l'huissier

--------------------------------------------------
Note added at 9 mins (2012-01-28 10:41:26 GMT)
--------------------------------------------------

Lorsque l'avis à comparaître a été remis à la personne même qui est citée, et que cette ***personne ne s'est pas présentée*** ou ne s'est pas fait représenter, le jugement qui est rendu en son absence est dit "réputé contradictoire". http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/opposition....

--------------------------------------------------
Note added at 12 mins (2012-01-28 10:44:20 GMT)
--------------------------------------------------

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels ***le jugement a été notifié***. http://fr.wikipedia.org/wiki/Appel_dans_la_justice_française

--------------------------------------------------
Note added at 1 day23 hrs (2012-01-30 09:59:32 GMT)
--------------------------------------------------

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/ds_...

donc suite à ma dernière citation on peut constater l'utilisation des deux variantes - notifié/signifié.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
28 mins

n'a pas comparu, le jugement lui a été notifié

L'Arbitre oeuvrant au sein de la Chambre siège comme "juge" unique. Il statue en premier et dernier ressort à l'issue d'une procédure légalement réputée contradictoire (il n'y a en effet pas, en matière arbitrale, de procédure par "défaut" permettant de refaire juger l'affaire sur opposition, par exemple lorsqu'une partie n'a pas comparu à l'audience à laquelle elle a été convoquée).
Example sentence:

...lorsqu'une partie n'a pas comparu à l'audience à laquelle elle a été convoquée

Le délai de recours est de deux mois si le jugement lui a été notifié.

Reference:

http://www.arbitrage-mediation.be/info-procedure-arbitrage.htm

http://www.questmachine.org/article/L_exercice_de_la_justice_en_France

Something went wrong...
+1
12 hrs

(défendeur) non-comparant notifié à personne

Comme je le disais dans ma précédente réponse, "défaillant" est synonyme de "non-comparant"
Je n'ai trouvé que l'exemple ci-dessous sur Internet, mais on trouve beaucoup d'occurrences de "notifié à personne"

Si le lien ci-dessous ne marche pas, faites une requête sur Google avec les mots que je propose
Reference:

http://books.google.fr/books?id=9RMqIzTYUh0C&pg=PA36&lpg=PA36&dq=%22non-comparant+notifi%C3%A9+%C3%A0+personne%22&source=bl&ots=o_wUMvjgom&s

Peer comment(s):
agree Oksana WILHELM
10 hrs
Merci bien Oksana
Something went wrong...
1 day 7 hrs

le prévenu qui été régulièrement cité à comparaître, ne s'est pas présenté

ARTICLE 378

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

Si le prévenu n'est pas détenu, l'avertissement délivré par le Ministère public dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

Si le prévenu est détenu, il ne peut être procédé à son égard que par voie d'avertissement.

http://www.legis.ci/codepropenalejuridictiontribunal.php


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