Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
communauté de vie
Romanian translation:
convieţuire
Added to glossary by
Carmen Ciobaca
Oct 7, 2015 13:01
8 yrs ago
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French term
communauté de vie
French to Romanian
Law/Patents
Law (general)
relații între soți
La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration constitue une présomption de fraude.
Proposed translations
(Romanian)
4 +2 | convieţuire | Ligia Mihaiescu |
Proposed translations
+2
12 mins
Selected
convieţuire
Cf. droit-finances:
Définition de communauté de vie - are mai multe înţelesuri decât în românà:
La communauté de vie est un terme juridique renvoyant à l'un des devoirs des époux durant le mariage. La communauté de vie est prévue à l'article 215 du Code civil et fait référence à deux obligations distinctes. D'une part, l'article 215 alinéa 2 du Code civil impose aux époux de partager une communauté de vie dans une résidence. Cela signifie que les époux s'engagent à disposer d'une résidence commune. Ceci ne les empêche cependant pas d'avoir des domiciles distincts. D'autre part, la jurisprudence envisage la communauté de vie sous l'angle de la cohabitation charnelle. Ce point signifie que les époux s'engagent à entretenir ensemble des relations sexuelles à un rythme régulier. Le non-respect de chacune de ces deux obligations peut constituer une faute justifiant aussi bien le divorce que l'allocation de dommages et intérêts.
Définition de communauté de vie - are mai multe înţelesuri decât în românà:
La communauté de vie est un terme juridique renvoyant à l'un des devoirs des époux durant le mariage. La communauté de vie est prévue à l'article 215 du Code civil et fait référence à deux obligations distinctes. D'une part, l'article 215 alinéa 2 du Code civil impose aux époux de partager une communauté de vie dans une résidence. Cela signifie que les époux s'engagent à disposer d'une résidence commune. Ceci ne les empêche cependant pas d'avoir des domiciles distincts. D'autre part, la jurisprudence envisage la communauté de vie sous l'angle de la cohabitation charnelle. Ce point signifie que les époux s'engagent à entretenir ensemble des relations sexuelles à un rythme régulier. Le non-respect de chacune de ces deux obligations peut constituer une faute justifiant aussi bien le divorce que l'allocation de dommages et intérêts.
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