French to Greek Law/Patents Law (general)

il en resulte que le point de savoir si le marche a ete "adjuge" a la societe XXX avant le XXX ou le XXX ou s'il n'a pu etre que posterieurement a ces dates motif pris de l'offre du XXX excede les pouvoirs de la juridiction des referes qui ignore de surcroit, en l'etat des pieces produites et des explications fournies....