French to Russian Bus/Financial Law: Contract(s) STATUTS DE LA SOCIETE

CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE
conventions interdites
A peine de nullite du contrat, ii est interdit au president et aux dirigeants de la Societe autre(s) que Jes personnes morales, de contracter sous quelque fonne que ce soit des emprunts aupres de la Societe, de se faire consentir par elle un decouvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers. La meme interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants du president et des dirigeants de la Societe, ainsi qu'a toute personne interposee.