Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
mass tort product liability action
French translation:
action de groupe en responsabilité délictuelle du fait de produits (défectueux)
English term
"tort product liability"
Aug 12, 2022 22:31: writeaway changed "Field" from "Law/Patents" to "Bus/Financial" , "Field (write-in)" from "Real property" to "(none)"
Aug 23, 2022 14:13: ph-b (X) changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/80640">patfie's</a> old entry - "\"tort product liability\""" to ""responsabilité délictuelle du fait de produits (défectueux)""
Aug 23, 2022 14:16: ph-b (X) changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/3387455">ph-b (X)'s</a> old entry - "mass tort product liability"" to ""responsabilité délictuelle du fait de produits (défectueux)""
Aug 23, 2022 14:16: ph-b (X) changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/3387455">ph-b (X)'s</a> old entry - "mass tort product liability action"" to ""responsabilité délictuelle du fait de produits (défectueux)""
Proposed translations
responsabilité délictuelle du fait de produits (défectueux)
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux ...https://www.legifrance.gouv.fr › codes › LEGISCTA00...
Code civil > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits ... au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre ...
Gare au point de départ de la prescription de l'action en ...https://www.dalloz-actualite.fr › flash › gare-au-point-d...
16 févr. 2022 — L'action en responsabilité délictuelle est déclarée prescrite puisque le dommage ne résulte pas des décisions de justice mais de l'octroi du ...
https://www.avocat-cline.com › avocat-responsabilite-d...
la faute de la victime. Il est ainsi nécessaire d'obtenir l'assistance d'un avocat dans le cadre d'une action en responsabilité délictuelle afin d'assurer ...
D'où suggestion
mass tort product liability actions
>
« actions collectives en responsabilité délictueuse du fait de produits (défectueux) »
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Note added at 1 day 21 hrs (2022-08-14 20:08:13 GMT)
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Euh... pour la suggestion, lire « actions collectives en responsabilité délictuelle du fait de produits (défectueux)
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Note added at 3 days 10 hrs (2022-08-16 08:33:02 GMT)
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Si je comprends bien, la note ajoutée par Eliza Hall dans la discussion (15.08) à propos de mass tort confirme ma suggestion.
Frédéric Houbert traduit mass tort claim par « action collective en responsabilité civile » (Dictionnaire de terminologie juridique).
Mais en poussant la vérification plus loin, j'ai noté, au cas où mass claim serait l'équivalent de class action, que FranceTerme préfère « action de groupe » à « action collective » (http://www.culture.fr/franceterme/result?francetermeSearchTe...
Donc peut-être « action de groupe en responsabilité (délictuelle) du fait de produits (défectueux) ».
actions délictuelles en matière de responsabilité de produits
https://ca.topclassactions.com › com...
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29 Jun 2020 — La plupart des actions en responsabilité de produits sont fondées en droit extra-contractuel (négligence) plutôt que le droit contractuel.
2. - Les actions en responsabilité délictuelle menées par des ...
https://www.labase-lextenso.fr › ouvr...
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22 Dec 2020 — De surcroît, certaines actions délictuelles sont ouvertes aux cocontractants d'un contrat de construction, qu'il s'agisse de l'action ...
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Note added at 56 mins (2022-08-12 23:16:55 GMT)
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Responsabilité du fait des produits défectueux ?️ Tout savoir
https://partiels-droit.com › responsabi...
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Quels sont les fondements de la responsabilité du fait des produits défectueux ? ... entre la nature contractuelle ou délictuelle de son action.
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Note added at 1 hr (2022-08-12 23:31:49 GMT)
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nature contractuelle ou délictuelle = contract vs tort
Responsabilité civile en matière de produits
Cordialement
agree |
Adrian MM.
: https://www.proz.com/personal-glossaries/entry/6312227-respo...
41 mins
|
neutral |
Francois Boye
: vous n'avez pas traduit le mot 'tort'
8 hrs
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disagree |
Eliza Hall
: You haven't translated "mass tort."
2 days 8 hrs
|
Discussion
https://www.law.cornell.edu/wex/mass_tort
Mass tort definition: https://www.law.cornell.edu/wex/mass_tort